CGV – BJ-COPILOT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

BJ Copilot

Jean-Patrick Baillet
Rue Isabelle Brunelle 27
5380 Noville-les-Bois (Fernelmont)
TVA : BE0544.667.371
Tél. : 0475/36.25.81
E-mail : info@bjcopilot.be

Version applicable à compter du : 16/10/2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute offre, devis, commande, prestation de services, vente, intervention technique ou travaux réalisés par BJ Copilot auprès de clients professionnels (B2B) ou particuliers (B2C).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions du client, les présentes CGV prévalent sauf acceptation écrite expresse de BJ Copilot.

Article 2 – Activités couvertes

BJ Copilot propose notamment les services suivants :

Assistance administrative ;
Gestion documentaire ;
Aide à la gestion d’entreprise ;
Assistance commerciale ;
Prospection et développement commercial ;
Coaching entrepreneurial ;
Conseil en gestion et stratégie ;
Gestion et coordination de projets ;
Assistance technique ;
Coordination et suivi de chantiers ;
Réalisation de devis et d’offres ;
Accompagnement à la création et au développement d’entreprise ;
Travaux d’électricité générale ;
Dépannages électriques ;
Maintenance technique ;
Sous-traitance technique ;
Toute prestation connexe convenue entre les parties.

Cette liste est donnée à titre indicatif et n’est pas limitative.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à la première des dates suivantes :

Signature d’un devis ;
Acceptation écrite par e-mail ;
Signature d’un bon de commande ;
Versement d’un acompte ;
Début d’exécution de la prestation à la demande du client ;
Validation orale confirmée ultérieurement par écrit.

Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.

Article 4 – Obligation de moyens

BJ Copilot est tenu exclusivement à une obligation de moyens.

BJ Copilot s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences, moyens humains, techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires à l’exécution de sa mission.

Sauf convention écrite contraire, BJ Copilot ne garantit notamment pas :

L’obtention d’un marché ;
L’obtention d’un contrat ;
L’obtention d’une prime ;
L’obtention d’un financement ;
Une augmentation de chiffre d’affaires ;
La réussite d’un projet entrepreneurial ;
L’obtention d’une certification ;
Un résultat commercial déterminé.

Toute décision finale reste sous la responsabilité du client.

Article 5 – Obligations du client

Le client s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes ;
Répondre aux demandes dans des délais raisonnables ;
Faciliter l’accès aux locaux lorsque nécessaire ;
Mettre à disposition les documents utiles ;
Vérifier les documents qui lui sont remis.

BJ Copilot ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou communiquées tardivement.

Article 6 – Prix

Les prix figurent sur les devis, bons de commande ou factures.

Sauf mention contraire, les prix :

sont exprimés en euros ;
s’entendent hors TVA pour les professionnels ;
ne comprennent pas les frais exceptionnels ou imprévus.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 7 – Acompte

Un acompte de 30 % est exigible à la commande.

Aucun planning, réservation de date ou commande de matériel ne sera garanti avant réception de l’acompte, sauf accord écrit contraire.

L’acompte versé reste acquis à BJ Copilot en compensation des frais engagés en cas d’annulation imputable au client.

Article 8 – Déplacements

Les déplacements peuvent faire l’objet d’un forfait spécifique indiqué sur le devis ou la facture.

Lorsque plusieurs interventions sont nécessaires, chaque déplacement pourra être facturé séparément sauf accord contraire.

Les frais de stationnement, péages, accès particuliers ou autres frais exceptionnels pourront être refacturés au client.

Article 9 – Délais de paiement

Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par courrier recommandé ou courrier électronique avec accusé de réception dans les huit (8) jours calendrier suivant sa réception.

Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée.

Article 10 – Retard de paiement

Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable :

les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
une indemnité forfaitaire irréductible de 10 % avec un minimum de 40 euros et un maximum autorisé par la loi applicable.

Tous les frais de recouvrement restent à charge du débiteur.

BJ Copilot pourra suspendre immédiatement l’exécution de toute mission en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Article 11 – Réception et acceptation des prestations

Toute prestation est réputée conforme et acceptée à défaut de contestation écrite dans les huit (8) jours calendrier suivant son exécution ou sa communication.

Les rapports, recommandations, devis, plans, notes techniques, analyses et documents transmis par BJ Copilot sont réputés approuvés en l’absence d’objections écrites dans ce même délai.

Article 12 – Prestations de conseil, coaching et accompagnement

Les conseils, recommandations et analyses fournis par BJ Copilot ont une valeur consultative.

Le client demeure seul responsable :

de ses décisions ;
de ses investissements ;
de ses choix commerciaux ;
de ses engagements contractuels ;
de son exploitation.

BJ Copilot ne pourra être tenu responsable des conséquences économiques, commerciales, financières ou fiscales des décisions prises par le client.

Article 13 – Travaux techniques et d’électricité

BJ Copilot intervient conformément aux règles de l’art et à la réglementation applicable au moment des travaux.

La responsabilité de BJ Copilot se limite exclusivement aux travaux réellement exécutés.

BJ Copilot ne peut être tenu responsable :

des défauts cachés préexistants ;
de la vétusté des installations ;
des installations réalisées par des tiers ;
de plans erronés ou incomplets fournis par le client ;
des dégradations résultant d’ouvrages antérieurs ;
d’un mauvais entretien de l’installation.

Toute extension ou modification d’une installation existante est réalisée sous réserve de la conformité de celle-ci.

BJ Copilot se réserve le droit de suspendre ou refuser les travaux si l’installation présente un danger pour les personnes ou les biens.

Article 14 – Contrôle de conformité électrique

Sauf engagement écrit contraire, BJ Copilot ne garantit pas l’obtention d’un procès-verbal favorable délivré par un organisme de contrôle.

La conformité globale d’une installation existante peut dépendre d’éléments qui ne font pas partie de la mission confiée à BJ Copilot.

Toute remarque formulée par un organisme agréé en dehors du périmètre des travaux exécutés ne pourra engager la responsabilité de BJ Copilot.

Article 15 – Matériel fourni par le client

Lorsque le client fournit lui-même du matériel, BJ Copilot ne garantit :

ni sa qualité ;
ni sa compatibilité ;
ni sa conformité ;
ni sa disponibilité.

Toute intervention rendue nécessaire par un matériel défectueux ou inadapté sera facturée en supplément.

Article 16 – Sous-traitance

BJ Copilot est autorisé à faire exécuter tout ou partie des prestations par des sous-traitants qualifiés.

Le client marque expressément son accord sur ce principe.

BJ Copilot ne pourra être tenu responsable des retards raisonnablement imputables aux fournisseurs, fabricants, transporteurs ou sous-traitants.

Article 17 – Coordination de chantier

Sauf convention écrite spécifique, BJ Copilot n’agit ni comme architecte, ni comme bureau d’études, ni comme coordinateur sécurité-santé au sens de la législation applicable.

Lorsque BJ Copilot coordonne plusieurs intervenants, il agit uniquement dans une mission d’assistance et de suivi.

Chaque intervenant conserve l’entière responsabilité de ses propres travaux.

Article 18 – Résiliation

En cas d’annulation ou de résiliation par le client :

l’acompte reste acquis à BJ Copilot ;
les prestations déjà réalisées sont intégralement dues ;
les matériaux commandés sont intégralement facturables ;
les frais engagés restent dus.

Lorsqu’une mission a débuté, BJ Copilot est autorisé à facturer l’ensemble des prestations réalisées jusqu’à la date effective d’arrêt.

Article 19 – Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de BJ Copilot est strictement limitée au montant hors TVA de la facture concernée.

BJ Copilot ne pourra jamais être tenu responsable des dommages indirects tels que :

perte de chiffre d’affaires ;
perte de bénéfice ;
perte de clientèle ;
perte d’exploitation ;
perte de données ;
préjudice commercial ou réputationnel.

Cette limitation constitue une condition essentielle du contrat.

Article 20 – Confidentialité

BJ Copilot et le client s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations obtenues dans le cadre de leur collaboration.

Cette obligation demeure pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après sa cessation.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, modèles, procédures, rapports, formations, outils, méthodes et supports développés par BJ Copilot restent sa propriété exclusive.

Le paiement d’une facture ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage interne pour les besoins de son activité.

Article 22 – Non-sollicitation

Le client s’interdit pendant la durée de la mission et pendant une période de vingt-quatre (24) mois après sa cessation :

de recruter directement ou indirectement un collaborateur de BJ Copilot ;
de détourner un sous-traitant régulier de BJ Copilot ;
d’inciter un partenaire de BJ Copilot à mettre fin à ses relations avec celui-ci.

Article 23 – Clause anti-contournement

Le client s’interdit de contracter directement avec tout prospect, fournisseur, partenaire ou sous-traitant présenté par BJ Copilot dans le cadre de la mission pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant la fin de celle-ci, sans l’accord écrit préalable de BJ Copilot.

Article 24 – Force majeure

BJ Copilot ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant notamment :

d’une grève ;
d’un accident ;
d’une panne informatique ;
d’une cyberattaque ;
d’une coupure internet ;
d’une catastrophe naturelle ;
d’une pénurie de matériel ;
d’une décision administrative ;
d’une pandémie ;
de tout événement indépendant de sa volonté.

Article 25 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable.

Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution des missions confiées.

Article 26 – Dispositions spécifiques aux particuliers (B2C)

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de droit économique :

Les dispositions impératives du droit belge de la consommation prévalent sur les présentes CGV.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose du droit de rétractation prévu par la loi.

Toutefois, lorsque le consommateur demande expressément l’exécution immédiate des prestations ou le commencement des travaux avant l’expiration du délai de rétractation légal, il reconnaît :

avoir été informé de la perte éventuelle de son droit de rétractation ;
être redevable des prestations déjà exécutées ;
accepter le paiement des travaux ou services effectivement réalisés.

Article 27 – Nullité partielle

La nullité éventuelle d’une clause n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.

Les parties s’engagent à remplacer toute clause nulle par une disposition aussi proche que possible de l’intention initiale.

Article 28 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive :

des juridictions légalement compétentes pour les consommateurs lorsque la loi leur accorde une protection particulière.

des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur pour les clients professionnels ;