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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES<\/strong><\/p>\n\n\n\n BJ Copilot<\/strong><\/p>\n\n\n\n Jean-Patrick Baillet Version applicable \u00e0 compter du : 16\/10\/2026<\/p>\n\n\n\n Article 1 – Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent \u00e0 toute offre, devis, commande, prestation de services, vente, intervention technique ou travaux r\u00e9alis\u00e9s par BJ Copilot aupr\u00e8s de clients professionnels (B2B) ou particuliers (B2C).<\/p>\n\n\n\n Toute commande implique l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes CGV et les conditions du client, les pr\u00e9sentes CGV pr\u00e9valent sauf acceptation \u00e9crite expresse de BJ Copilot.<\/p>\n\n\n\n Article 2 – Activit\u00e9s couvertes<\/strong><\/p>\n\n\n\n BJ Copilot propose notamment les services suivants :<\/p>\n\n\n\n Cette liste est donn\u00e9e \u00e0 titre indicatif et n’est pas limitative.<\/p>\n\n\n\n Article 3 – Formation du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu \u00e0 la premi\u00e8re des dates suivantes :<\/p>\n\n\n\n Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.<\/p>\n\n\n\n Article 4 – Obligation de moyens<\/strong><\/p>\n\n\n\n BJ Copilot est tenu exclusivement \u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n\n\n\n BJ Copilot s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les comp\u00e9tences, moyens humains, techniques et organisationnels raisonnablement n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de sa mission.<\/p>\n\n\n\n Sauf convention \u00e9crite contraire, BJ Copilot ne garantit notamment pas :<\/p>\n\n\n\n Toute d\u00e9cision finale reste sous la responsabilit\u00e9 du client.<\/p>\n\n\n\n Article 5 – Obligations du client<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client s’engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n BJ Copilot ne pourra \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences r\u00e9sultant d’informations erron\u00e9es, incompl\u00e8tes ou communiqu\u00e9es tardivement.<\/p>\n\n\n\n Article 6 – Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les prix figurent sur les devis, bons de commande ou factures.<\/p>\n\n\n\n Sauf mention contraire, les prix :<\/p>\n\n\n\n Toute prestation suppl\u00e9mentaire fera l’objet d’une facturation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n Article 7 – Acompte<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un acompte de 30 % est exigible \u00e0 la commande.<\/p>\n\n\n\n Aucun planning, r\u00e9servation de date ou commande de mat\u00e9riel ne sera garanti avant r\u00e9ception de l’acompte, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n\n\n\n L’acompte vers\u00e9 reste acquis \u00e0 BJ Copilot en compensation des frais engag\u00e9s en cas d’annulation imputable au client.<\/p>\n\n\n\n Article 8 – D\u00e9placements<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9placements peuvent faire l’objet d’un forfait sp\u00e9cifique indiqu\u00e9 sur le devis ou la facture.<\/p>\n\n\n\n Lorsque plusieurs interventions sont n\u00e9cessaires, chaque d\u00e9placement pourra \u00eatre factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment sauf accord contraire.<\/p>\n\n\n\n Les frais de stationnement, p\u00e9ages, acc\u00e8s particuliers ou autres frais exceptionnels pourront \u00eatre refactur\u00e9s au client.<\/p>\n\n\n\n Article 9 – D\u00e9lais de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les factures sont payables dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendrier \u00e0 compter de leur date d’\u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une facture doit \u00eatre formul\u00e9e par courrier recommand\u00e9 ou courrier \u00e9lectronique avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les huit (8) jours calendrier suivant sa r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la facture est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9finitivement accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Article 10 – Retard de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute facture impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance produira de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable :<\/p>\n\n\n\n Tous les frais de recouvrement restent \u00e0 charge du d\u00e9biteur.<\/p>\n\n\n\n BJ Copilot pourra suspendre imm\u00e9diatement l’ex\u00e9cution de toute mission en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues.<\/p>\n\n\n\n Article 11 – R\u00e9ception et acceptation des prestations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Toute prestation est r\u00e9put\u00e9e conforme et accept\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de contestation \u00e9crite dans les huit (8) jours calendrier suivant son ex\u00e9cution ou sa communication.<\/p>\n\n\n\n Les rapports, recommandations, devis, plans, notes techniques, analyses et documents transmis par BJ Copilot sont r\u00e9put\u00e9s approuv\u00e9s en l’absence d’objections \u00e9crites dans ce m\u00eame d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n Article 12 – Prestations de conseil, coaching et accompagnement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les conseils, recommandations et analyses fournis par BJ Copilot ont une valeur consultative.<\/p>\n\n\n\n Le client demeure seul responsable :<\/p>\n\n\n\n BJ Copilot ne pourra \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences \u00e9conomiques, commerciales, financi\u00e8res ou fiscales des d\u00e9cisions prises par le client.<\/p>\n\n\n\n Article 13 – Travaux techniques et d’\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n BJ Copilot intervient conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l’art et \u00e0 la r\u00e9glementation applicable au moment des travaux.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 de BJ Copilot se limite exclusivement aux travaux r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n BJ Copilot ne peut \u00eatre tenu responsable :<\/p>\n\n\n\n Toute extension ou modification d’une installation existante est r\u00e9alis\u00e9e sous r\u00e9serve de la conformit\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n BJ Copilot se r\u00e9serve le droit de suspendre ou refuser les travaux si l’installation pr\u00e9sente un danger pour les personnes ou les biens.<\/p>\n\n\n\n Article 14 – Contr\u00f4le de conformit\u00e9 \u00e9lectrique<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sauf engagement \u00e9crit contraire, BJ Copilot ne garantit pas l’obtention d’un proc\u00e8s-verbal favorable d\u00e9livr\u00e9 par un organisme de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n La conformit\u00e9 globale d’une installation existante peut d\u00e9pendre d’\u00e9l\u00e9ments qui ne font pas partie de la mission confi\u00e9e \u00e0 BJ Copilot.<\/p>\n\n\n\n Toute remarque formul\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre des travaux ex\u00e9cut\u00e9s ne pourra engager la responsabilit\u00e9 de BJ Copilot.<\/p>\n\n\n\n Article 15 – Mat\u00e9riel fourni par le client<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque le client fournit lui-m\u00eame du mat\u00e9riel, BJ Copilot ne garantit :<\/p>\n\n\n\n Toute intervention rendue n\u00e9cessaire par un mat\u00e9riel d\u00e9fectueux ou inadapt\u00e9 sera factur\u00e9e en suppl\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n Article 16 – Sous-traitance<\/strong><\/p>\n\n\n\n BJ Copilot est autoris\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter tout ou partie des prestations par des sous-traitants qualifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Le client marque express\u00e9ment son accord sur ce principe.<\/p>\n\n\n\n BJ Copilot ne pourra \u00eatre tenu responsable des retards raisonnablement imputables aux fournisseurs, fabricants, transporteurs ou sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n Article 17 – Coordination de chantier<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sauf convention \u00e9crite sp\u00e9cifique, BJ Copilot n’agit ni comme architecte, ni comme bureau d’\u00e9tudes, ni comme coordinateur s\u00e9curit\u00e9-sant\u00e9 au sens de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n\n Lorsque BJ Copilot coordonne plusieurs intervenants, il agit uniquement dans une mission d’assistance et de suivi.<\/p>\n\n\n\n Chaque intervenant conserve l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ses propres travaux.<\/p>\n\n\n\n Article 18 – R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cas d’annulation ou de r\u00e9siliation par le client :<\/p>\n\n\n\n Lorsqu’une mission a d\u00e9but\u00e9, BJ Copilot est autoris\u00e9 \u00e0 facturer l’ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es jusqu’\u00e0 la date effective d’arr\u00eat.<\/p>\n\n\n\n Article 19 – Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 totale de BJ Copilot est strictement limit\u00e9e au montant hors TVA de la facture concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n BJ Copilot ne pourra jamais \u00eatre tenu responsable des dommages indirects tels que :<\/p>\n\n\n\n Cette limitation constitue une condition essentielle du contrat.<\/p>\n\n\n\n Article 20 – Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n BJ Copilot et le client s’engagent \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes les informations obtenues dans le cadre de leur collaboration.<\/p>\n\n\n\n Cette obligation demeure pendant toute la dur\u00e9e de la relation contractuelle et pendant cinq ans apr\u00e8s sa cessation.<\/p>\n\n\n\n Article 21 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les documents, mod\u00e8les, proc\u00e9dures, rapports, formations, outils, m\u00e9thodes et supports d\u00e9velopp\u00e9s par BJ Copilot restent sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive.<\/p>\n\n\n\n Le paiement d’une facture ne transf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n Le client b\u00e9n\u00e9ficie uniquement d’un droit d’usage interne pour les besoins de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Article 22 – Non-sollicitation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client s’interdit pendant la dur\u00e9e de la mission et pendant une p\u00e9riode de vingt-quatre (24) mois apr\u00e8s sa cessation :<\/p>\n\n\n\n Article 23 – Clause anti-contournement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le client s’interdit de contracter directement avec tout prospect, fournisseur, partenaire ou sous-traitant pr\u00e9sent\u00e9 par BJ Copilot dans le cadre de la mission pendant une dur\u00e9e de vingt-quatre (24) mois suivant la fin de celle-ci, sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de BJ Copilot.<\/p>\n\n\n\n Article 24 – Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n BJ Copilot ne pourra \u00eatre tenu responsable d’un retard ou d’une inex\u00e9cution r\u00e9sultant notamment :<\/p>\n\n\n\n Article 25 – Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la l\u00e9gislation belge applicable.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es sont utilis\u00e9es exclusivement dans le cadre de l’ex\u00e9cution des missions confi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Article 26 – Dispositions sp\u00e9cifiques aux particuliers (B2C)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de droit \u00e9conomique :<\/p>\n\n\n\n Les dispositions imp\u00e9ratives du droit belge de la consommation pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n Pour les contrats conclus \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement, le consommateur dispose du droit de r\u00e9tractation pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n\n\n\n Toutefois, lorsque le consommateur demande express\u00e9ment l’ex\u00e9cution imm\u00e9diate des prestations ou le commencement des travaux avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation l\u00e9gal, il reconna\u00eet :<\/p>\n\n\n\n Article 27 – Nullit\u00e9 partielle<\/strong><\/p>\n\n\n\n La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une clause n’affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n Les parties s’engagent \u00e0 remplacer toute clause nulle par une disposition aussi proche que possible de l’intention initiale.<\/p>\n\n\n\n Article 28 – Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit belge.<\/p>\n\n\n\n Tout litige rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive :<\/p>\n\n\n\n des juridictions l\u00e9galement comp\u00e9tentes pour les consommateurs lorsque la loi leur accorde une protection particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur pour les clients professionnels ;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES BJ Copilot Jean-Patrick BailletRue Isabelle Brunelle 275380 Noville-les-Bois (Fernelmont)TVA : BE0544.667.371T\u00e9l. : 0475\/36.25.81E-mail : info@bjcopilot.be Version applicable \u00e0 compter du : 16\/10\/2026 Article 1 – Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent \u00e0 toute offre, devis, commande, prestation de services, 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Rue Isabelle Brunelle 27
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